AVANCE LOCA-PASS
L'avance loca-pass est un prêt accordé au locataire pour financer le dépôt de garantie réclamé par le bailleur. Ce prêt est à rembourser sans intérêt d'emprunt, ni frais de dossier. Pour en bénéficier, il faut être salarié du secteur privé ou avoir moins de 30 ans, sous certaines conditions.
L'avance loca-pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire. Elle est accordée pour la résidence principale du locataire.
Locataires concernés
La garantie loca-pass s'adresse :
- à tout salarié, y compris préretraité, d'une entreprise privée non-agricole,
- aux jeunes de moins de 30 ans, sous certaines conditions. Le jeune de moins de 30 ans doit être : en formation professionnelle, ou en situation d'emploi (y compris fonctionnaire non-titularisé et salarié du secteur agricole), ou en recherche d'emploi, ou étudiant boursier d'État (ministère de l'enseignement supérieur), ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide, ou étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide,
ou étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide.
Montant de l'aide
Le montant de l'aide s'élève au maximum à 1 200 €.
Remboursement
Le remboursement doit commencer 3 mois après le versement de l'avance, par mensualités de 20 € minimum (sauf la dernière) et durant 25 mois maximum. En cas de bail d'une durée inférieure à 25 mois (cas des locations meublées), la durée du remboursement est alignée sur la durée du bail. En cas de départ anticipé du logement, c'est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement.
Demande
Le locataire doit faire sa demande au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux. La demande se fait à l'aide du formulaire suivant : https://locapass.actionlogement.fr/