CARTE GRISE

I/ CERTIFICAT D’IMMATRICULATION (ex-carte grise)
1. Véhicule neuf
Avant de faire circuler votre véhicule neuf pour la première fois, vous devez faire établir le certificat d’immatriculation, que vous l’ayez acheté en France ou à l’étranger. Vous devrez fournir des pièces supplémentaires si votre véhicule ne provient pas de France. Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d’un contrôle routier, vous risquez une amende de 135 €.
Démarche
Vous avez 1 mois pour faire la démarche ; après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €)
Pièces à fournir 
- Formulaire Cerfa n°13749*05
- Justificatif d’identité (original + copie) : 1 par cotitulaire
- Justificatif de domicile (original + copie) ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise
- Procuration si quelqu’un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaire la fait pour l’ensemble des cotitulaire
- Coût carte grise, en chèque (vérifier l’ordre sur le site de la Préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d’un certain montant (se renseigner avant).
Coût
Le coût de la démarche est variable selon le domicile du titulaire principal et les caractéristiques du véhicule.
2. Véhicule d’occasion
Si vous achetez un véhicule d’occasion, vous avez 1 mois (à partir de la date inscrite sur le certificat de cession) pour le faire immatriculer et obtenir ainsi  votre nouveau certificat d’immatriculation. Vous devrez fournir des pièces supplémentaires si votre véhicule ne provient pas de France. Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d’un contrôle routier, vous risquez une amende de 135 €.
Démarche
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Toutefois, même après ce délai, votre demande sera traitée.
Vous pouvez faire la démarche auprès d’une préfecture (ou sous-préfecture) ou choisir de mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous. 
Pièces à fournir
- Carte grise originale, barrée par l’ancien propriétaire avec les mentions obligatoires (vendu le…). S’il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l’avoir signé.
- Justificatif d’identité (original + copie) : un par cotitulaire
- Justificatif de domicile (original + copie) ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise
- Procuration si quelqu’un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l’ensemble des cotitulaires
- Coût carte grise, en chèque (vérifier l’ordre sur le site de la Préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d’un certain montant (se renseigner avant).
- Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France
- Formulaire Cerfa n°13750*05
- Formulaire Cerfa n°13754*03. Faire le lien de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur.
Coût
Le coût de la démarche est variable selon le domicile du titulaire principal et les caractéristiques du véhicule.


II/ VOL, PERTE, DETERIORATION DU CERTIFICAT D’IMMATRICULATION
Obtenir un certificat
Vous pouvez obtenir un duplicata de votre certificat d’immatriculation (ex-carte grise) si votre certificat original a été volé, perdu ou détérioré. En cas de vol, vous devez préalablement faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie. Vous recevrez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui vous permettra de circuler avec votre véhicule en attendant de recevoir votre duplicata.
1. En cas de vol : déclaration auprès du commissariat ou de la gendarmerie
En cas de vol, vous devez d’abord le déclarer à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol. Vous devez vous munir du formulaire de déclaration de perte/vol cerfa n°13753*04 et le remplir préalablement. Le commissariat ou la gendarmerie y apposera un cachet. Si cela se produit à l’étranger, vous pouvez le déclarer aux autorités de police locale, mais vous devrez le déclarer de retour en France auprès d’un service de police ou de gendarmerie. A savoir : il n’y a pas de déclaration auprès du commissariat ou de la gendarmerie dans le cas d’une perte ou d’une détérioration.
2. Demande de duplicata
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département. Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s’occupent plus de l’immatriculation des véhicules.


III/ CERTIFICAT DE NON-GAGE
Demande en ligne de certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition) pour la vente d’un véhicule.



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