CERTIFICAT DE VIE COMMUNE OU DE CONCUBINAGE
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Pièces à fournir
- justificatif d’identité (carte d’identité, passeport) des deux intéressés et également des deux témoins majeurs sans lien de parenté
- justificatif de domicile (factures eau, gaz, électricité, téléphone, quittance de loyer, titre de propriété,…
Le certificat est gratuit et le délai de délivrance varie selon les communes.
Fin de concubinage
Il n’y a pas de démarche à faire pour annuler le certificat de concubinage car il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur sans valeur juridique contrairement à l'acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.
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