Pacte Civil de Solidarité (PACS)

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE - PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) se fait directement en mairie devant un officier d'état civil. Les couples désirant enregistrer leur PACS n'ont plus besoin de le faire au tribunal d’instance.
Dans le cadre de la loi du 18 novembre 2016 dite de « Modernisation de la justice du XXIème siècle » visant à rendre la justice plus simple, plus accessible et plus efficace, sept décrets ont été publiés le 10 mai 2017. L’un de ces décrets met en application le transfert de la gestion des PACS aux officiers de l’état civil en mairie. Ce transfert est entré en vigueur le 1er novembre 2017. Ce sont donc les officiers de l'état civil qui sont chargés de l'enregistrement des déclarations mais également des éventuelles modifications et des dissolutions. Les notaires sont aussi toujours habilités à procéder à l’enregistrement. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent quant à eux s'adresser au consulat de France compétent.
Qui peut conclure un PACS
C’est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
- peuvent être français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est français)
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
La convention
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention - une seule convention pour les deux partenaires. Elle doit être rédigée en français et comporter la signature des deux partenaires. Elle peut également être rédigée par un notaire. Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un PACS. Elle doit obligatoirement au minimum mentionner la référence à la loi instituant le PACS mais peut aussi être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune. Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02).
Quelles pièces fournir ?
- Convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe de PACS avec les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
L’enregistrement
Les futurs partenaires sont invités à prendre rendez-vous en mairie au 03.27.94.45.00.
Les formulaires cerfa sont disponibles en téléchargement ci-dessous ou au service état civil de la mairie (accueil). Dès que toutes les pièces sont réunies, l’un des partenaires se rend en mairie pour les déposer afin que l’officier d’état civil vérifie le dossier avant le rendez-vous pour conclusion du PACS (où les deux partenaires devront bien évidemment être présents). Les dossiers peuvent également être envoyés par voie postale ou par mail à l’adresse suivante : etatcivil@marchiennes.fr.
Démarches par courrier
Les demandes de modification ou de dissolution peuvent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception à l'officier d'état civil de la commune d'enregistrement du PACS. Il doit être joint à toute demande une photocopie d'un document d'identité de chaque partenaire. La convention modificative, accompagnée d'un récépissé d'enregistrement, peut également être adressée par courrier recommandé aux deux partenaires de PACS. La convention de dissolution suit les mêmes règles et peut donc être effectuée par courrier recommandé.
Dissolution du PACS
Différents modes de dissolution existent. Le Pacs prend fin :
- par la mort d’un des partenaires
- ou par le mariage des partenaires ou de l’un deux
- ou par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un deux
° En cas de décès d’un des partenaires
La dissolution prend effet à la date du décès. L’officier de l’état civil qui détient l’acte de naissance du partenaire décédé informe du décès le greffier du tribunal d’instance ou le notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte. Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. Le notaire en informe le partenaire survivant. A noter : le partenaire pacsé n’est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.
° En cas de mariage
Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l’un deux. Si le Pacs est dissous par le mariage de l’un des partenaires : le pacte prend fin à la date du mariage. L’officier de l’état civil qui détient l’acte de naissance du partenaire qui s’est marié informe du mariage le greffier du tribunal d’instance ou le notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte. Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. Il en informe les 2 partenaires.