Naissance : reconnaissance et acte


RECONNAISSANCE ANTICIPEE


La démarche de reconnaître un enfant permet d’établir la filiation envers celui-ci. Elle s’adresse aux parents ou futurs parents non mariés.
Elle peut être enregistrée avant, après ou pendant la déclaration de naissance.
Depuis le 1er juillet 2006, l’identité de la maman mentionnée dans l’acte de son enfant établit le lien de filiation et vaut donc reconnaissance. L’autorité parentale est exercée conjointement par les parents dont le lien de filiation a été établi durant la première année de l’enfant.
C’est l’acte de reconnaissance (à ne pas confondre avec la déclaration de naissance) qui va créer des liens entre vous et l’enfant. C’est au travers de celui-ci que se créent les liens juridiques de l’enfant vis-à-vis de la mère et du père. A partir de ce moment, l’enfant a les même droits et les mêmes devoirs que l’enfant légitime envers ses parents.
La reconnaissance est une des conditions de l’octroi de l’autorité parentale, elle est donc importante, voire indispensable. Elle permet aussi la délivrance du livret de famille après la naissance, de parents célibataires français. Pour les étrangers, le livret ne sera délivré que si les actes de naissance des parents ont été adressés ou transcrits par une autorité française (Ministère des Affaires Etrangères à Nantes).
Comment et où faire la reconnaissance ?
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La démarche se fait dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité, un justificatif de domicile et le livret de famille (s'il y a d’autres enfants en commun).
La déclaration se fait à l’Etat Civil sur rendez-vous pendant les heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 17h00 sauf le mercredi après-midi.

Attention !
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement dans la mairie du lieu de naissance.

Pour tout autre renseignement, se rapprocher du service Etat Civil de la mairie au  03.27.94.45.00.


ACTE DE NAISSANCE


Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :
- la copie intégrale,
- l’extrait avec filiation
- et l’extrait sans filiation.
De quoi s’agit-il ?
La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales (reconnaissance par un parent, acquisition de la nationalité française, modification du nom de famille, mariage, Pacs, divorce, dissolution de Pacs, décisions judiciaires relatives à la capacité juridique, décès) lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Qui peut faire la demande ?
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation : la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (notaires, avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour un extrait sans filiation : toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.
Comment faire la demande ?
- Soit par mail : etatcivil@marchiennes.fr en y joignant une copie recto-verso de la pièce d’identité,
- soit par courrier : avec copie de la pièce d’identité et enveloppe timbrée pour le retour,
- soit directement en mairie, auprès du service de l’état civil : pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d’identité. Si le demandeur n’est pas la personne concernée par l’acte, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l’acte demandé. Par exemple : si vous demandez l’acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d’identité.
Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.
Quel est le délai d’obtention ?
Si l’acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement. Si l’acte est demandé par courrier : il est envoyé dans un délai de 5 jours. Si l’acte est demandé par mail, le document sera ensuite à retirer en mairie avec une pièce d’identité et un justificatif prouvant la relation avec la personne concernée par l’acte.


En poursuivant votre navigation sur ce Site Internet, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de ce site et de ses services.