Permis de louer / Permis de diviser

À compter du 05 mai 2026, les dispositifs du « Permis de louer » et du « Permis de diviser » sont étendus à de nouvelles communes de Cœur d’Ostrevent Agglo.
Ils s’appliqueront désormais à Aniche, Auberchicourt, Bruille-lez-Marchiennes, Ecaillon, Erre, Fenain, Hornaing, Lewarde, Marchiennes, Masny, Monchecourt, Rieulay, Somain, Wandignies-Hamage et Warlaing.
 
Ces dispositifs s’inscrivent en cohérence avec la politique de l’Habitat du territoire, qui vise notamment à améliorer la qualité des logements en accompagnant les propriétaires dans la remise aux normes de leurs biens, mais également à lutter contre l’habitat indigne. 

Avant de mettre un logement en location, vous devez obtenir une autorisation préalable de mise en location.
Pour cela, il convient de transmettre un dossier complet à la mairie dont dépend le logement concerné. Ce dossier doit comprendre le formulaire CERFA n°15652 ainsi que le dossier de diagnostic technique. Après examen de votre demande, et si celle-ci est conforme, un contrôleur « décence » prendra contact avec vous afin de planifier la visite du logement.
À noter que l’autorisation préalable de mise en location est valable pendant deux ans à compter de sa date de délivrance.

Si vous souhaitez diviser un bâtiment afin de créer un ou plusieurs logements, vous devez obtenir une autorisation préalable de diviser.
 
Un dossier complet doit être déposé auprès de la mairie dont dépend le bien concerné. Il devra comprendre le formulaire « Permis de diviser » ainsi que le dossier de diagnostic technique. 
 
Après instruction, et s’il est conforme, un contrôleur « décence » vous contactera pour organiser la visite du bâtiment.

Des questions sur la mise en œuvre de ces dispositifs ?
 
N’hésitez pas à consulter le guide « Permis de louer » / « Permis de diviser » ainsi que la notice technique présentant les principaux critères qui seront vérifiés le jour du contrôle du logement.
 
Téléchargeable sur le site de Cœur d’Ostrevent Agglo :
https://coeurdostrevent.fr/habitat-et-logement/le-dispositif-permis-de-louer/