Arrêtés divers


REGLEMENTATION DE LA VOIE VERTE

Le Département est propriétaire d'anciennes voies ferrées qu'il a aménagées en voies vertes. La qualifictaion de voie verte a été reconnue dans le Code de la Route par décret du 16 septembre 2004.
Elle s'applique à toutes les voiries répondant à la définition de voies vertes du Code de la Route (article R. 110-2) ; "voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers".
Cette règlementation permet la verbalisation d'usagers contevenants aux règles d'utilisation des voies vertes. Ainsi, la circulation motorisée sur une voie verte est sanctionnée par une amende de quatrième classe d'un montant de 135 euros et le seul stationnement correspond à une amende de deuxième classe de 35 euros.
Vous pouvez consulter l'arrêté départemental relatif à la voie verte de la Plaine de la Scarpe, ci-dessous.