Permis de démolir

PERMIS DE DEMOLIR

Travaux concernés
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :
- relève d'une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d'urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment dans le périmètre de protection des monuments historiques…)
- Dans tous les cas, pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès de votre service urbanisme
Délai d’instruction
Le délai d'instruction est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande. Un extrait de la demande du permis de démolir doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et rester affiché tout le temps de l'instruction, c'est-à-dire pendant 2 mois. Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Quel formulaire remplir ?
S'il ne s'agit que d'une démolition, la demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen d'un formulaire spécifique. Si la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou d'aménager permettent également de demander l'autorisation de démolir. Votre dossier doit être remis en mairie en 4 exemplaires (déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception).
Le formulaire concernant un permis de démolir et le bordereau des pièces à joindre aux dossiers sont téléchargeables à l'adresse suivante :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Durée de validité
Si votre permis de démolir est accepté, sa durée de validité est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an. La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de démolir. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

Pour le dépôt de votre dossier ou toute demande de renseignements, rapprochez-vous du Service Urbanisme de la mairie :
Florentin MACQUE au 03 27 94 45 09 / 03 27 94 45 14