Permis de construire

PERMIS DE CONSTRUIRE
Dans quel cas faut-il demander un permis de construire ?

- Pour toute construction dont la surface de plancher (1) ou l’emprise au sol (2) sont supérieures à 20 m² (avec ou sans fondations)
- Pour toute extension supérieure à 40m² d’emprise au sol ou de surface de plancher d’une construction existante en zone urbaine du PLU. 
- Pour tout « changement de destination » d’une construction existante avec modification des structures porteuses ou de la façade (par exemple transformation d’une habitation en commerce avec agrandissement d’une fenêtre pour en faire une vitrine), les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux répondant aux conditions prévues à l'article R. 421-8 du code de l’urbanisme.
(1) Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d’Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation (Art. L112-1 du code de l’urbanisme).
(2) L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (Art. R420-1 du code de l’urbanisme).
Délai maximal d’instruction de droit commun
- 2 mois pour les maisons individuelles (hors périmètre des monuments historiques),
- 3 mois pour les autres permis de construire (hors périmètre des monuments historiques),
- 4 mois pour les permis de construire situés dans un périmètre de protection d’un monument historique
- 5 mois pour les permis de construire portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou s’il s’agit un établissement recevant du public (commerce par exemple).
Il convient de faire parvenir le dossier complet en 4 exemplaires (si projet hors périmètre des Monuments historiques) et 5 exemplaires (si projet dans le périmètre des Monuments Historiques).
Ces différents périmètres sont visibles sur une carte disponible dans l’onglet « le PLU » du site internet de la Ville de Lens.
Le recours à un architecte est obligatoire dans les cas ci-dessous (liste non exhaustive)
- Pour un particulier construisant une maison pour lui-même si la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher sont supérieures à 170 m².
- Pour une personne morale (S.A., S.A.R.L., S.C.I., etc.) dès le dépôt d’un permis de construire, quelle que soit la surface de plancher créée.
Quel formulaire remplir ?
Le formulaire concernant un permis de construire et le bordereau des pièces à joindre aux dossiers sont téléchargeables à l'adresse suivante  : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Pour le dépôt de votre dossier ou toute demande de renseignements, rapprochez-vous du Service Urbanisme de la mairie :
Florentin MACQUE au 03 27 94 45 09 / Dorothée MARTINEZ au 03 27 94 45 14