Demande préalable de travaux

DEMANDE PREALABLE DE TRAVAUX
Dans quel cas une simple déclaration préalable suffit-elle ? (liste non exhaustive)
- Pour toute modification de l’aspect extérieur d’une construction (exemple : remise en peinture de la façade, remplacement des menuiseries ou de la toiture (même si c’est non visible du domaine public), changement de couleur d’une devanture commerciale, panneaux solaires, ...),
- Les ravalements de façade situés dans le champ de visibilité d’un monument historique,
- Pour toute construction dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont supérieurs à 5m² et inférieures ou égales à 20m² (garage, abri de jardin, véranda, pergola, extension, balcon, pièce supplémentaire,...),
- Pour toute extension inférieure ou égale à 40m² d’emprise au sol et de surface de plancher d’une construction existante, sauf si cette extension porte à plus de 170m² la surface de plancher ou l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher,
- Pour un changement de destination sans modification de façade ou sans modification des structures porteuses (exemple : habitation transformée en bureaux, habitation transformée en commerce...)
- Pour l’installation d’une clôture (grillage, palissade, portail, ...),
- Pour toute modification de volume et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur (par exemple construction d’une véranda de 15m² si le percement d’une fenêtre est agrandi en porte-fenêtre), la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher,
- Pour toute division parcellaire en vue de construire.
Délai maximal d’instruction de droit commun
- 1 mois pour les projets situés en dehors d’un périmètre de protection d’un monument historique
- 2 mois pour les projets situés dans un périmètre de protection d’un monument historique
Il convient de faire parvenir le dossier complet en 2 exemplaires (si projet hors périmètre des Monuments historiques) et 3 exemplaires (si projet dans le périmètre des Monuments Historiques). 
Quel formulaire remplir ?
Le formulaire concernant une déclaration préalable et le bordereau des pièces à joindre aux dossiers sont téléchargeables à l'adresse suivante : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Pour le dépôt de votre dossier ou toute demande de renseignements, rapprochez-vous du Service Urbanisme de la mairie  :
Florentin MACQUE au 03 27 94 45 09 / 03 27 94 45 14