Procuration

VOTE PAR PROCURATION
Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d'une élection (ou d'un référendum), de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune que lui. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal ou auprès des autorités consulaires;
Qui peut recevoir une procuration ?
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions :
- être inscrit dans la même commune que son mandant (mais pas obligatoirement être électeur dans le même bureau de vote)
- ne pas avoir reçu d'autre procuration en France. En effet, le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France ne peut détenir qu'une seule procuration établie en France. Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l'une de ces procurations a été établie à l'étranger.
Les électeurs inscrits sur une liste consulaire peuvent quant à eux disposer de trois procurations.
Où faire la démarche ?
En France, le mandant peut se présenter au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal de son domicile ou de son lieu de travail. Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.
A l'étranger, le mandant doit se présenter au consulat ou à l'ambassade.
Comment faire la démarche ?
Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.
Il présente un justificatif d'identité admis pour voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
Il remplit un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance. Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Il peut s'agir par exemple d'une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n'y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l'absence.
Le mandant peut préparer sa démarche avant de se rendre au guichet : dans ce cas, il remplit en ligne et imprime le formulaire cerfa n°14952*01 qu'il présente ensuite au guichet.
Formulaire à télécharger en bas de page
Dans quels délais ?
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie. Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.
Durée de validité ?
Les procurations peuvent être établies pendant toute l’année devant les autorités compétentes.
La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l'établir pour une durée limitée.
Pour 1 seul scrutin : le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le 2nd tour ou les 2 tours. Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2 tours de l'élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.
Pour une durée limitée : la procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
Déroulement du vote ?
Le mandataire ne reçoit aucun document. C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place. Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.
Le mandataire n’a pas à être en possession ni de la carte d’électeur du mandant (sauf si ce dernier veut que la date du vote soit inscrite sur sa carte) ni d’une pièce d’identité du mandant.