Attestation d'accueil

ATTESTATION D'ACCUEIL
L'attestation d'accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d'assurer le logement d'un étranger pendant son séjour.
Contenu de l'attestation ?
L'attestation d'accueil indique notamment : l'identité du signataire, le numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l'accompagnent, le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement, qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
Qui est concerné ?
L'attestation d'accueil est exigée de l'étranger non européen pour tout séjour de moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.
Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil : ressortissant d'un pays de l'EEE, suisse, andorran ou monégasque, titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées, titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée, personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions, personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.
Quelle démarche ?
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie. Le formulaire est aussi téléchargeable en bas de page.
Quels documents fournir ?
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes : un justificatif d'identité (pour le Français, l'Européen ou le Suisse : carte d'identité ou passeport ; pour l'étranger non-européen : titre de séjour), un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif), un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer), tout document justifiant ses ressources (par exemple 3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant, tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement), un timbre électronique d'un montant de 30 €, si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.
Quel coût ?
30 € à régler par timbre électronique acheté sur internet, service des impôts https://timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste.
Validation et délivrance de l'attestation ?
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l'attestation : est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers, qu'il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d'avis favorable du maire, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
L'attestation d'accueil validée doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.