Attestation de sortie du territoire

ATTESTATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
Le document avait été supprimé en 2013. Il a été rétabli depuis le 15 janvier 2017. Si vous êtes titulaire de l’autorité parentale sur un mineur qui doit voyager sans vous hors de nos frontières, vous devez prendre de nouvelles dispositions.
Le nouveau dispositif mis en place le 15 janvier concernera tous les déplacements de mineurs à l'étranger, non accompagnés par un titulaire de l'autorité parentale, y compris lors de déplacements organisés dans le cadre d'accueil collectifs de mineurs (voyages scolaires, colonies de vacances…).
L'autorisation de sortie du territoire prendra la forme d'un formulaire CERFA (n°15646) qu’il est nécessaire de remplir et de faire signer par un titulaire de l'autorité parentale (un seul titulaire suffit). Une fois rempli, le formulaire devra être accompagné d'une copie d’un titre d'identité de son signataire (pensez à vérifier la tolérance de validité du titre d'identité en fonction du pays d'accueil ; plus de détails ici).
Le mineur devra impérativement avoir ces deux documents en sa possession, en plus de sa propre pièce d'identité valide, afin d'être autorisé à quitter le territoire national (le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français).
Il n'y a pas de procédure d'enregistrement à faire en mairie ou en préfecture. Le formulaire est disponible à tout moment en ligne sur le site service-public.fr ou en téléchargement en bas de page.
Ce dispositif est applicable à l'ensemble du territoire national, y compris en outremer. Lors des vols directs entre l'hexagone et un territoire ultramarin (sans escale sur un territoire étranger), l'autorisation de sortie de territoire n'est pas requise. Elle sera par contre nécessaire en cas d'escale à l'étranger (y compris si le mineur n'y effectue qu'un transit sans quitter le zone internationale).
Ce dispositif s'applique sans préjudice des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d'un mineur à l'étranger qui restent en vigueur : IST, Interdiction de sortie du territoire, et OST, Opposition de sortie de territoire. En effet, lorsqu’un parent craint que son enfant ne soit emmené à l’étranger par l’autre parent, il peut recourir à une procédure d’opposition à la sortie de territoire (OST) en cas d’urgence ou à une procédure d’interdiction de sortie de territoire (IST).
Interdiction de sortie de territoire (IST)
Le parent qui souhaite que l’autre parent ne puisse pas sortir l’enfant sans autorisation doit demander au juge des affaires familiales une interdiction de sortie de territoire. Cette interdiction peut être levée temporairement.
La demande doit être adressée au Juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant :
- soit en référé,
- soit par requête rédigée à l’aide du formulaire cerfa n°11530*05 (voir en bas de page).
Opposition à la sortie de territoire (OST)
L’opposition à la sortie de territoire permet au parent de s’opposer, sans délai, à la sortie de France de son enfant. L’OST est demandée en cas de conflit entre titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, pour empêcher un enfant de quitter le territoire français. Elle peut être demandée par une personne exerçant l’autorité parentale : père, mère ou personne disposant d’une délégation judiciaire.
Le demandeur doit remplir et déposer en personne son formulaire à la préfecture, sous-préfecture, commissariat ou gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés.