18/08/2020


Communiqué de l'Espace Info Energie de Coeur d'Ostrevent

Suite à des démarchages remontés par des particuliers, la CCCO vous informe sur les gestes à adopter contre le démarchage abusif, en savoir +.

De plus, nous vous informons que le démarchage téléphonique pour des travaux de rénovation est désormais interdit par la loi : 
Le Parlement vient d'adopter, ce 8 juillet 2020, la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. La loi intègre plusieurs dispositions dans le code de la consommation (article L. 223-1) qui concernent le démarchage téléphonique relatif à la réalisation de travaux d'économies d'énergies.

En substance, désormais le démarchage téléphonique pour des travaux de rénovation énergétique est désormais interdit à l'exception de cas de relation contractuelle préexistante entre le démarcheur et le démarché. Dans ce dernier cas, le démarchage ne sera autorisé que certains jours, à certaines heures et selon une fréquence qui seront déterminés par décret. Les professionnels devront s'assurer des pratiques de leurs partenaires car s'ils tirent profit d'un démarchage illégal, ils en seront présumés responsables, sauf à démontrer qu'ils n'en sont pas la cause. En cas de non-respect de l'interdiction de démarchage, des sanctions sont prévues. En particulier, si un contrat est conclu suite à ce démarchage, il sera considéré nul.
Actuellement, en cas de démarchage abusif (numéro de téléphone inscrit sur BlocTel) il est possible de déposer une réclamation sur son espace personnel BlocTel : conso.bloctel.fr
 
Si un démarchage peut donner l'idée de s'engager dans un projet de travaux, il ne faut pas céder à la pression commerciale, ne pas signer tout de suite et surtout, ne rien payer le jour même.

L’Espace Info Energie de Coeur d'Ostrevent est à disposition des habitants pour leur donner des conseils gratuits, neutres et indépendants et pour les accompagner dans l’analyse de leur projet (lecture de devis, plaquette commerciale).


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